àdéclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même Code, ne doivent pas constituer un obstacle aux continuités écologiques et sédimentaires (au sens de l’article R. 214-109 du Code de l’environnement), sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-3 du Code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du Code de l 21. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du Code de l'Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-24-2), à l'exception des articles qui restent applicables : § R.111-2 : Salubrité et sécurité publique Conformémentaux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé. PERMIS DE DEMOLIR Les dispositions de l’article L.421-3 du Code de Vay Tiền Nhanh. Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II. - Elles fixent 1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul ; 2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs ; 3° Les conditions dans lesquelles peuvent être a Interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ; b Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ; 4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique ; 5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés. La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3. La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3. Artic 2208081ata-sa="true" data-na=36Attestis/a>&nu ccltrôgaur technique ryeref="/loda/"0le R*e"3eud"> e" data-na=javarue"ptbulEGSud">ryOnCta-n;"R*126-16" d;e"3sSud">ryLoa2-08-0atated"onbuRe_lc/L 9n"sud"> e"ated"of R*ated cac dLEG e"sud"> eelemenated cac dLEG e"sud"> chere linputcode ld322s/ode0de8c&nb/li>Vabr/od en vd cau1 depuiG e"23 févrc/L oda/erh600ir/o p ns caTaatee"to eSommaire81LIVRE IV /li>Modifino p31 LOI n°lass=217&nu 21 févrc/L oda/ -ta-t. 1080ir/o e l eSommaire81LIVRE IV /li>Modifino p31 LOI n°lass=217&nu 21 févrc/L oda/ -ta-t. 1120ir/o e l/p95"utto e8ci/ld'uni/ld compétenceroquioluiosd't atte" uéog p31 9n"préston chapcaToutefoabrola&icmpétenceld'uns/èr udrtnroit dn"préemps/a>&urbain. La&métropoleonu Gr022 Pa-ss est&icmpétenteldrtplei>&nroit en ">s/èr udrtnroit dn"préemps/a>&urbain, dLEG eropSorimètr fixnor p31 9n"02nseiloneula&métropole, pour la&mise en Å“uvreld opSora d's o'aménagetton n'iltérêt&métropolitain tton d'néog à l'a441-9n L. 521921onu même ccne. DLEG eropSorimètr ainsi idton finobrol aliéna d's nécers> g à la&rr©alisis/a>&n opSora d's o'aménagetton n'iltérêt&métropolitain tton d'néog au même a441-9n L. 521921oneosd't plur soumis >&urbains&neula&icmmun neuPa-ss e &ner étab issutton publicr tprrito-sa&ne l'a441-9n L. 521922onu même caulai3 tdutnroit dn"préemps/a>&urbainopeutodlelé cac sd'unroit à "uneosdcié-no o'économi/lmixt/lagrénoe tton d'néo à l'l eSomma'/affichC22-* IV TEXTa441-9n L. 48121onu ccne neula&icleÂru d'uen on&l'habitis/odabro, à l'u>&n organism d'habitis/odg à loyac modéré"prévug à l eSomma'/affichC22-* IV TEXTl'a441-9n L. 411/2 abronu même ccne, à "un organism on&f daiac sdlidai3 ttton d'né à l'a441-9n L. 32921onudit ccde, pour l biens nécers> g à sd'uobjen pridaipal,cou à l'u>&n organism agrénosttton d'nég à l eSomma'/affichC22-* IV TEXTl'a441-9n L. 365/2 abronu même ccne. Leur&organn&n &en ap&nu préston alinéaoneopeuvton êt3 tutiliség qu'en vua&neula&rr©alisis/a>&n'opSora d's o'aménagetton ouudrticleÂru d'upermettantula&rr©alisis/a>&n objecs/f fixnor dLEG e"programm localodn&l'habitis ouudéterminnos en ap&nu l eSomma'/affichC22-* IV TEXTpr miac alinéaone l'a441-9n L. 3"2-8onu ccne neula&icleÂru d'uen on&l'habitis/ e"pSorimètr ld'une gr022-uopSora d'ud'urbanism lau sens&neul'a441-9n L. 312/3 nu préston ccde, l tnroit dn"préemps/a>&prévulau préston chapca5"utto ir/o e8cum 211/2-o816621/2022-08-16" dat; tipetab revis"ab- du first" tabi22-x8-22-eVabr/odserutto e8cryOnCta-n{ mv31 ateaG= { m textId " ryFund "/li>CLE_PAGE_ ODAa, m isCurrentDtee abr m} cac bulEGSud">ryatea cac}lem/*]]>*/ c n>Ccne neul'urbanism &urbain">le- Chapca&urbain Ccne neul'urbanism &urbainab32plier32plierutto e8c"code ld322Vabr/od à la&atee a53aber4-e8c-d cllay-"oneR*tooltip""3js-ers modes0precedton-suivaon- ist" "to eSommaire81LI/a> "to eSommaire81LI/a> Imprimerd732pliers/ode0de8c

article l 211 2 du code de l urbanisme